Espace d’interpellation démocratique 2016 : FONCIER ET DECISIONS DE JUSTICE, DES SUJETS RÉCURRENTS

L’évènement était présidé par le Premier ministre Modibo Kéita en présence des membres du gouvernement et d’autres présidents d’institutions

Comme les précédentes éditions, la présente a été dominée par les problèmes de double attribution des parcelles, de réclamations de parcelles, de non respect des servitudes d’urbanisme. Les difficultés d’exécution des décisions de justice occupaient aussi une bonne place.

La démocratie est-elle une réalité au Mali ? Affirmatif si l’on en juge par la définition qu’en a donné le président du jury de la 21e édition de l’Espace d’Interpellation démocratique EID, Diaby Khalifa Gassama. Le ministre guinéen de l’Unité nationale et de la Citoyenneté, a en effet défini la démocratie comme un processus continu qui se construit au fil du temps. Il s’exprimait au cours de l’EID, un rendez-vous annuel qui permet aux citoyens lambda d’interpeller directement les gouvernants sur des situations d’injustice dont ils sont victimes. L’EID se veut un maillon essentiel du processus de construction de la démocratie dans notre pays. Ce rendez-vous annuel est organisé, le 10 décembre dans notre pays depuis deux décennies à la faveur de la célébration de la déclaration universelle des droits de l’homme. Depuis quatre ans, c’est le bureau du Médiateur de la République qui a la charge de son organisation en remplacement du département en charge de la Justice. L’édition de cette année s’est déroulée samedi au pavillon des sports du stade Modibo Keita à cause des travaux en cours au CICB dans le cadre des préparatifs du Sommet Afrique-France prévu dans notre capitale les 13 et 14 janvier 2017. Le Premier ministre Modibo Kéita qui présidait l’évènement a, du matin jusqu’au soir, dans une patience républicaine, pu faire sa propre religion sur les problèmes soulevés par les citoyens qui interpellaient le gouvernement. C’était en présence des membres du gouvernement et d’autres présidents d’institutions. Encore une fois le foncier a dominé les débats au cours de l’EID. Les problèmes soulevés à ce niveau portent sur la double attribution des parcelles, les réclamations de parcelles, le non respect des servitudes d’urbanisme et les difficultés d’exécution des décisions de justice. Un autre lot d’interpellations concernait le travail et l’emploi pour défaut de payement de salaires et d’indemnités de stages. Il y avait aussi des questions liées à la dégradation de l’environnement, aux droits de la famille, notamment ceux de l’enfance et des victimes des conflits. Les organisations de la société civile ont pointé du doigt les nombreuses atteintes à l’Etat de droit dans notre pays, notamment l’impunité, l’insécurité, les atteintes à la liberté de la presse, la situation carcérale ou encore le mariage précoce des filles. À l’ouverture de l’EID, le Médiateur de la République, le Pr Baba Akhib Haidara, drapé dans un boubou blanc, coiffé d’un bonnet rouge, est revenu sur les tendances encourageantes de l’exercice sans oublier bien entendu les frustrations. Aux dires du Médiateur de la République, la dynamique enclenchée depuis trois ans en vue de susciter un intérêt plus soutenu de nos concitoyens pour l’EID continue de produire ses effets. Ainsi, l’EID est passé de 206 demandes d’interpellation l’an dernier à 234 cette année, dont 132 provenant des régions. Il a regretté néanmoins la faiblesse de la participation des Maliens de l’extérieur et des femmes qui, cette année, ne représente que 5%. L’amélioration de la tenue de l’EID est constante, selon le Médiateur de la République. A la lumière des conclusions d’un groupe de travail commis par ses services, plusieurs dispositions ont été révisée, notamment le format du jury qui passe de 7 à 9 membres, les critères de recevabilité des interpellations tant au niveau de la forme que du fonds. Comme pour les précédentes, l’édition de cette année a enregistré la contribution de plusieurs organisations de la société civile et entendu les interpellations d’une vingtaine de personnes. A la fin de l’exercice, le président du jury a exprimé sa haute appréciation de l’EID qu’il a qualifié d’acquis parfait pour la démocratie malienne. Insistant sur la nécessité de respecter l’Etat de droit, le président du jury a trouvé qu’ « aucun droit n’a de sens si sa violation n’entraine pas automatiquement des sanctions. Cela vaut non seulement pour les gouvernants que pour les gouvernés qui sont tous redevables envers la loi et les institutions de la République». Gassama Diaby a appelé à plus de communication entre gouvernés et gouvernants pour éviter que les questions déjà évoquées ne reviennent plus sur la table. Le Premier ministre Modibo Kéita a estimé que l’EID a franchi des étapes importantes. Sa tenue cadre parfaitement avec la vision du gouvernement. Réagissant aux requêtes des interpellateurs, le chef du gouvernement a laissé entendre que « l’EID est une tribune et non un tribunal », « un débat et non un combat ». Tout peut s’obtenir chez nous à travers le dialogue, a insisté Modibo Keita pour qui, le gouvernement a tout intérêt à ce que l’exercice se tienne en ce sens qu’il permet de créer une harmonie dans les relations entre gouvernés et gouvernants.

L. ALMOULOUD

Interpellations : 234 REÇUES, 20 PRESENTEES

Le ton a été donné par l’Association des juristes du Mali qui a attiré l’attention du gouvernement sur la problématique de la protection des droits des enfants. Elle s’est en particulier inquiétée du sort des enfants nés au moment de l’occupation des régions du Nord qui n’ont pas pu être enregistrés à l’état civil.
L’Ordre des avocats, lui, a rappelé le droit pour tous à se faire entendre équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial. Il a insisté sur la présomption d’innocence.
Le Collectif des femmes du Mali a, pour sa part, interpellé le gouvernement pour que les populations des zones d’exploitation minière puissent non seulement être à l’abri des conséquences environnementales et sanitaires des exploitations minières mais aussi bénéficier des dividendes des mines à travers le financement d’activités durables génératrices de revenus. Quant à la CAFO, elle a dénoncé le taux inacceptable de la mortalité infantile et sollicité du gouvernement la construction d’un hôpital spécial pour les enfants. Elle a pointé du doigt également la dégradation du système éducatif et dénoncé le comportement de certains partenaires qui viennent avec des schémas organisationnels inadaptés.
L’AMDH, elle, s’est interrogée sur la pertinence même de la tenue de l’EID en ce sens que plusieurs affaires reviennent tous les ans. Elle a suggéré de repenser la méthode de suivi des recommandations. L’insécurité grandissante et la corruption généralisée constituent les deux points saillants de l’intervention d’Amnesty  international.
En ce qui concerne les particuliers, sur un total de 234 interpellations, une vingtaine de dossiers ont été présentés au jury. Comme pour les autres années, les litiges fonciers ont dominé les interpellations. Par exemple le vieux Moussa Mamadou Traoré, qui revient pour la 2e fois, a bénéficié depuis 2011 d’une décision de justice devenue définitive qui lui reconnait des droits coutumiers sur une parcelle de terre dans la localité de Konna (Région de Mopti). Mais du fait de l’occupation de la parcelle par certains individus, il peine toujours à faire exécuter cette décision. Sur ce dossier, le ministre de la Justice, Garde des Seaux, Me Mamadou Ismaël Konaté, a promis que son département est disposé à porter assistance au vieux Moussa Mamadou Traoré afin de lui permettre de jouir de ses droits.
L’affaire des 33 victimes de déguerpissement dans le cadre du lotissement du quartier « Médinakoura » à Mopti a été évoquée aussi. Selon le ministre de l’Urbanisme, Ousmane Koné, une solution à l’amiable a été trouvée pour les remettre dans leurs droits.
La société immobilière en cause a été conviée à signer un protocole d’accord avec le collectif des victimes et elle s’engage à céder 33 lots aux victimes afin de les remettre dans leurs droits.
Mamadou Doucouré, lui, se plaint du fait qu’une servitude se trouvant entre sa concession et un marigot a été vendue par la mairie de la Commune II. Les constructions sur cet espace obstruent l’accès à la porte d’entrée du plaignant. Après plusieurs tractations auprès des autorités, rien n’a changé. En réponse, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Mohamed Ag Erla, a indiqué avoir instruit au gouvernorat la relecture de l’arrêté d’approbation portant régularisation du plan de lotissement de la zone dans le sens de libérer la servitude. D’engager une procédure en référé en vue d’expulser les occupants de la servitude et de démolir les installations.
Quant au vieux Madou Koné de San, il n’a pas eu gain de cause. Il dit avoir gagné au PMU une somme de trois millions de Fcfa. Il n’a pu être payé car la mise du ticket gagnant au quarté était de 1000 Fcfa alors que le plaignant n’a misé que 200 Fcfa. Le ministre de l’Economie et des Finances, interpellé, a expliqué qu’il ne peut satisfaire à la demande de Madou Koné car le règlement intérieur du PMU lui interdit de payer dans ce cas de figure. Les travailleurs contractuels de l’ex-projet Stratégie   énergie  domestique, cellule        combustible ligneux, licenciés       en 2000, peuvent, eux, avoir le sourire car ils seront rétablis     dans leurs droits. Exclus d’une procédure de réclamations de salaire, ils courent depuis 16         ans après leurs dus. Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable a reconnu le bien-fondé de leur demande et décidé d’inscrire le paiement dans le budget 2017 de son département.
Quant au Collectif des conducteurs de taxi en conflit depuis des années avec l’ANPE, il peut garder l’espoir. Le ministre Mahamane Baby a expliqué avoir eu des échanges avec un groupe marocain afin de relancer l’opération. Avec le recrutement d’un concessionnaire pour la maintenance, il a donné l’assurance de remettre les taxis en bon état et de remettre les chauffeurs dans leurs droits.
L. A.

L’Essor du 13-12-2016

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *