Rencontre au Palais de justice de Niamey : L’application des textes sur le foncier immobilier au centre des échanges

La gestion du secteur foncier immobilier préoccupe de plus en plus les acteurs chargés d’appliquer les lois en la matière. C’est pourquoi, à l’initiative de la Chambre nationale des notaires, une rencontre s’est tenue hier matin dans la salle de réunions du Tribunal de grande instance hors classe (TGI/HC) de Niamey. Cette rencontre a regroupé le parquet, la Chambre nationale des notaires, les représentants de la mairie et ceux du cadastre. Il s’agit pour les différents acteurs d’examiner sans détour, les problèmes et les difficultés rencontrés dans le domaine du foncier immobilier, de dégager des pistes de solutions et de s’engager à respecter les lois en la matière.

Depuis un certain temps, il y a un développement des affaires dans le domaine du foncier immobilier. « Mais ces affaires prennent de plus en plus de l’ampleur et de l’importance au niveau de nos juridictions parce qu’il y a un laisser-aller concernant les questions de lotissement qu’on a confié au privé et pour lesquelles, il n’y a pas eu un accompagnement sérieux et un encadrement efficient. C’est pourquoi, on assiste aujourd’hui à un certain nombre d’abus et de cafouillage. Dans ce sens, nous avons énormément de faux actes de cession qui circulent. Malheureusement, les premières victimes sont d’abord les citoyens qui achètent ces actes, puis les notaires qui sont chargé d’assermenter ces actes » explique M. Cheibou Samna Soumana, Procureur de la République.

Et d’ajouter que ces services ont été suffisamment édifiés sur les différents problèmes et difficultés que pose cette situation. « On se rend compte que ce n’est pas seulement sur les

notaires qu’il faut jeter la pierre. Même si les notaires sont quelque part fautifs par rapport à un certain nombre de comportements, il faut reconnaître qu’il y a une très grande part de responsabilité de l’administration notamment des mairies et des services du cadastre et de l’urbanisme » souligne M. Cheibou Samna Soumana pour qui cette réunion vise ainsi à créer un cadre d’échange permanent pour surmonter ces difficultés et arriver à sécuriser les transactions immobilières pour le grand bonheur des populations. « L’idée aujourd’hui est de pouvoir aller vers une stricte observance des textes en la matière, parce que, quel que soit ce que nous allons envisager, si nous ne le faisons pas avec les techniciens qui sont les notaires, les ingénieurs du cadastre et des mairies, nous n’allons pas avancer dans ce sens » conclut le Procureur de la République.

Pour sa part, la présidente de la Chambre nationale des notaires Me Dodo Dan Gado Haoua a décortiqué le fond des choses pour savoir pourquoi des problèmes surgissent après la vente d’une parcelle. « Le constat est qu’il n’y a pas de respect des textes fonciers d’abord par les collectivités » dit-elle. En effet, souligne-t-elle, la loi fait obligation aux collectivités d’immatriculer les terres domaniales avant toute cession. « Et, l’article 5 alinéa 2 du décret du 26 juillet 1932 met cette obligation à la charge des collectivités et de l’Etat avant toute aliénation ou concession des terres domaniales à qui que ça soit sous peine de nullité de l’acte qu’ils viendront à établir » rappelle la présidente de la Chambre nationale des notaires. C’est dire que l’immatriculation est non seulement une obligation mais, elle doit surtout être un préalable à toute cession de terrain.

L’article 745 du code général des impôts pose, selon Me Dodo Dan Gado Haoua, le principe que l’immatriculation vous donne droit à un titre qui est définitif et inattaquable. « C’est dire que si les gens respectaient dès la base ces textes (l’immatriculation d’un terrain) on n’aurait pas rencontrer tous ces problèmes aujourd’hui » dit-elle et d’ajouter que l’article 786 du même code général des impôts dit que même si une action en revendication vient à être formulée sur votre droit réel, elle est irrecevable, si cette opposition n’a pas été formée dans le délai réglementaire (3 mois) qui est observé avant d’arriver à un titre foncier définitif. L’immatriculation d’un terrain est selon la patronne des notaires du Niger, tout un processus qui inclut des enquêtes contradictoires pour établir la propriété du terrain.

D’après Me Dodo Dan Gado Haoua, le désengagement de l’Etat de la production directe des parcelles laissée à des opérateurs privés a conduit à ‘’une dérive totalitaire’’ des promoteurs immobiliers. « Certains qui ont des arrêtés de lotissement sur des superficies bien déterminées produisent plus de parcelles que ce que l’arrêté de lotissement ne leur accorde. Il y a ensuite des fraudes puisque ces mêmes promoteurs privés vont jusqu’à morceler et vendre des espaces destinés à des équipements publics qui sont normalement contenus dans les plans qui ont été approuvés par l’arrêté. Pire, aujourd’hui ces promoteurs font des lettres d’attribution de terrain qu’ils signent pour envoyer vers les mairies au lieu de passer par les notaires pour faire des actes de vente en bonne et due forme » déplore la présidente de la Chambre nationale des notaires.

Or rappelle-t-elle, la loi 98-06 du 29 avril 1998 portant statut de notaires dit en son article 23 que ‘’les actes translatifs de propriété, sont obligatoirement notariés’’. « Nous assistons même à l’établissement d’actes de vente par certains promoteurs immobiliers qui croient qu’ils peuvent arborer toutes les casquettes » s’étonne Me Dodo Dan Gado Haoua. L’intérêt de cette rencontre est de trouver ensemble des solutions à cette situation. « Cette solution passe d’abord et nécessairement par le respect des textes fonciers qui incombe aux différents acteurs en particulier l’immatriculation des terres domaniales avant toute concession ou aliénation » dit-elle. Du reste, cette obligation d’immatriculation des terres domaniales a même été reprise dans le décret 71-33 du 16 février 1971 portant transfert des biens domaniaux aux collectivités en son article 3. « Il s’agit en somme de revenir à l’orthodoxie dans la délivrance des actes de cessions pour sécuriser le citoyen », conclut Me Dodo Dan Gado Haoua. A l’issue de ces consultations, des engagements ont été pris par les uns et les autres en vue de respecter et faire respecter la loi dans le domaine du foncier immobilier.

Siradji Sanda(onep)

12 janvier 2017
Source : http://lesahel.org/

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